Demande de vente au déballage

Le formulaire cerfa 13939*01 permet d’effectuer la déclaration préalable d’une vente au déballage, démarche obligatoire pour organiser un vide-maison à votre domicile.

Pour vous procurer le document nécessaire à une déclaration préalable de vente au déballage, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour le télécharger. Ce document est indispensable pour toute vente au déballage, que ce soit dans un environnement privé, galerie marchande, ou un parking d’un magasin de commerce.

Le formulaire Cerfa 13939*01 est utilisé pour effectuer une déclaration préalable d’une vente au déballage. Ce type de vente concerne toute opération commerciale constituée de la vente de marchandises neuves ou d’occasion, réalisées par un commerçant, en dehors de son établissement principal. C’est une procédure obligatoire pour se conformer aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du code de commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du code pénal.

Conseils

Pour éviter tout retard ou complication, il est recommandé de vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Le non-respect de ces procédures peut entraîner des sanctions pénales et administratives. N’oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires susceptibles d’être demandés par l’autorité administrative.

Le Cerfa 13939*01 est un document essentiel pour la régulation des ventes au déballage en France. En remplissant correctement ce formulaire et en le soumettant dans les délais impartis, vous éviterez des complications juridiques et vous assurerez que votre activité commerciale est réalisée en conformité avec la loi.