PACS

Le Pacs (PActe Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

• Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• Ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

• Soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
• Soit à un notaire.

 

A noter : les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Le dépôt du dossier complet se fait exclusivement auprès du service Etat civil de la mairie tél : 02 97 33 31 51

Le Pacs sera ensuite enregistré lors d’un rendez-vous fixé d’un commun accord.

 

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures.

Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d’être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez rédiger une convention personnalisée ou utiliser la convention type PACS en vous aidant de la notice explicative de déclaration de Pacs . ( CERFA 52176*03)

 

Les pièces à fournir lors de votre rendez-vous

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

• Votre déclaration conjointe de PACS (formulaire à télécharger ici et à compléter) (CERFA 15725*03)
• Votre convention (formulaire à télécharger ici et à compléter) (CERFA 15726*02)

 

et pour chaque partenaire :

• Un justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes étranger(ère),
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr

 

Enregistrement du Pacs

Lors de votre rendez-vous, l’officier de l’état civil procède à l’enregistrement de votre Pacs et vous remet un récépissé d’enregistrement. Il vous restitue votre convention après l’avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conserve aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartient de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de celui-ci. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

La convention modificative et la déclaration modificative de Pacs peuvent être remises par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elles peuvent également être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Pour l’enregistrement de la modification de votre Pacs, vous devrez présenter ou adresser :

• Votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires (formulaire à télécharger ici et à compléter) (CERFA 15429*01)
• Votre déclaration conjointe de modification de Pacs (formulaire à télécharger ici et à compléter) (CERFA 15790*02)
• Les justificatifs d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• Date et numéro d’enregistrement du Pacs initial.

Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur service-public.fr

 

Dissolution du Pacs

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès.

 

Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs :

• Par décision conjointe : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du Pacs.
• Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier.

 

Pour l’enregistrement de la dissolution de votre Pacs, vous devrez présenter ou adresser :

• Votre déclaration de dissolution de PACS signée par les deux partenaires (formulaire à télécharger ici et à compléter)
• les justificatifs d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• date et numéro d’enregistrement du Pacs initial.

Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du Pacs sur service-public.fr