Accessibilité PMR

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a fixé le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps et déficiences, à l’échéance du 1er janvier 2015.

Dans un second temps, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 met en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 un dispositif dénommé Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) lequel prévoit d’accorder aux propriétaires et exploitants d’ERP un délai supplémentaire afin de régulariser leur situation au regard des règles d’accessibilité.