ADIL

Permanence ADIL à la Mairie de Plouay le 2e Mardi du Mois.

Créées à l’initiative du département et de l’État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l’article L.366-1 du CCH (Code la construction et de l’habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d’information et de conseil auprès du public.

Elles ont « pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l’article L.366-1 du CCH).

Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en permettant à chacun de mieux connaître le cadre juridique et les solutions adaptées à sa situation personnelle, et de faire ainsi des choix éclairés.

Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l’ensemble des thématiques liées au logement.

Le maillage territorial du réseau permet d’apporter un service de proximité aux ménages et d’accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.

Les services au public

L’égalité d’accès au service des ADIL est une caractéristique fondatrice et essentielle du réseau. Aussi, dans toutes les ADIL le champ couvert par le conseil est identique.

Le conseil juridique, financier, fiscal

Le droit de la location.
L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager.
Les règles d’attribution des logements sociaux, la marche à suivre pour les demandes.
Les réservations de logements sociaux (Action Logement, …).
Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement, …
Les contrats de construction, de cession ou de travaux.
Les aides aux travaux, notamment pour l’amélioration de la performance énergétique.
L’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire.
La copropriété.
Les responsabilités en matière de construction.
Les assurances liées à la construction et au logement.
Le permis de construire et les règles d’urbanisme.
Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires.
Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes.
La fiscalité immobilière.
La prise en compte des différents critères dans le choix d’un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.
La prévention des désordres en matière de construction (relais d’information de l’Agence Qualité Construction – AQC).
Les labels qualité (point d’information Qualitel notamment).

Une aide au logement des ménages en difficultés

L’action en faveur du logement des personnes défavorisées constitue l’une des activités essentielles du réseau. Dans ce domaine, l’ADIL agit en partenariat avec l’ensemble des services sociaux et des associations spécialisées. Il s’agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d’identifier les obstacles auxquels elles se heurtent.

La présentation de l’offre de logements disponibles

Les ADIL présentent au public une offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location.

Les services aux partenaires

Un rôle d’observation des pratiques et marchés

Le recensement, la synthèse et la diffusion d’une information claire et organisée sur les thématiques du logement, notamment sur les évolutions juridiques, fiscales et financières, font partie des services que le réseau offre à ses partenaires.

Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l’analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.

Grâce à leur expertise, les ADIL sont également associées à la réflexion en vue de l’élaboration des politiques locales du logement et contribuent largement à différentes phases de leur mise en œuvre, notamment en relayant les informations des partenaires auprès des différents publics.

Les ADIL, en fonction des besoins et des acteurs du territoire, peuvent réaliser des études.

Dans le cadre des missions des ADIL, les études doivent avoir un caractère d’intérêt général et respecter certaines conditions de réalisation et de diffusion. Elles font l’objet d’une diffusion publique. Même, si la primeur de la diffusion de l’étude peut être réservée aux partenaires de l’étude, ses résultats doivent être diffusés à tous les membres de l’association, soit dans leur intégralité, soit sous forme de synthèse en présentant les principaux éléments.

Un rôle de sensibilisation et de formation

La plupart des ADIL remplissent des missions de formation sur leur domaine de compétence auprès de leurs membres. C’est un moyen de démultiplier leur action, notamment lorsque cette formation est tournée vers les professionnels de travail social.

Ce que l’ADIL ne fait pas

Les ADIL n’assurent aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elles ne remplissent pas la mission de défense du consommateur : si elles renseignent les particuliers sur des points précis du droit du logement, de la construction et de l’urbanisme, elles restent en dehors de tout acte contentieux. Leur rôle consiste, en ce domaine, à orienter le public vers les interlocuteurs spécialisés.
Elles n’accomplissent pas d’actes administratifs.
Lorsque c’est nécessaire, les ADIL orientent le public vers les organismes adaptés.

Une gouvernance partenariale

Les ADIL sont des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles inscrivent leurs activités dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.366-1 du CCH.
Ainsi, les statuts des ADIL répondent à un modèle type défini par décret (décret du 6.11.07, modifié par le décret du 12.12.16), qui prévoit notamment les conditions de leur indépendance pour permettre aux ADIL d’assurer leur mission d’information et de conseil auprès des ménages, de manière objective, neutre et complète.

Les membres des ADIL

Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l’habitat dans le département concerné ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.

Sont membres de droit :

le département concerné (ou les départements pour les ADIL interdépartementales) ;
l’État
l’Association départementale des maires de France

La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association départementale d’élus territoriaux.

Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d’administration :

des collectivités territoriales autres que le conseil départemental ;
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l’action de l’association ;
des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.

Une équipe compétente à proximité des demandeurs

L’efficacité de l’ADIL repose sur la compétence de ses collaborateurs dont la formation initiale est complétée par des formations continues proposées par l’ANIL.
Elle repose également sur ses implantations. Ainsi, la plupart d’entre elles disposent d’un ou plusieurs locaux facilement accessibles permettant d’accueillir le public. De plus, elles assurent des permanences au plus près des besoins de la population, notamment en milieu rural, le plus souvent dans des locaux de collectivités locales ou dans des lieux d’accueil spécialisés.

Budget et financement

En termes de ressources, les ADIL sont principalement financées par les conseils départementaux, l’État, Action Logement, les collectivités locales, la CGLLS, les organismes de logement social, les Caisses d’Allocations Familiales, et d’autres partenaires publics et privés.
L’essentiel des dépenses de l’ADIL est constitué par les frais de personnel, auxquels s’ajoutent les frais de locaux et de déplacement nécessaires à une bonne couverte du département. Le rôle de centre de ressources joué par l’ANIL permet une mutualisation importante et limite les coûts pour une ADIL.

Les modalités de délivrance de l’agrément

Les ADIL sont agréées par l’État dans le cadre de l’article L.366-1 du CCH.
L’ANIL peut apporter un appui dans la phase de création du projet : elle peut aider les acteurs locaux à mettre au point leur projet, à réunir les différents partenaires, à bâtir un budget prévisionnel et créer l’association. Elle peut intervenir pour aider au recrutement des conseillers qu’elle formera et accompagnera pour le démarrage de la nouvelle ADIL.
La Commission pour l’agrément de l’ANIL, composé de membres du Conseil d’administration, délibère sur le projet de création d’ADIL et délivre un avis sur son agrément qu’elle soumet à son Conseil d’administration avant de le transmettre à l’État.
Enfin, le ministère en charge du Logement, sur proposition du Conseil d’administration de l’ANIL, accorde l’agrément à la nouvelle ADIL.

Les règles d’agrément

Les statuts de l’ADIL doivent respecter les statuts-types définis par décret.
Les conditions prévues par les statuts-types visent à assurer que l’ADIL assure sa mission d’information et de conseil de manière objective, neutre et complète auprès des ménages.

Les principales conditions portent sur :

La dénomination,
L’objet,
La composition et les membres,
L’indépendance du personnel,
L’identité graphique (respect de la charte du réseau),
L’identification (moyens d’accès – téléphone, courrier électronique – propres).

De ce fait, les demandes d’agréments émanant de structures existantes qui souhaitent ajouter une mission d’information à leurs actions ne peuvent être prises en compte.

La Commission d’agrément a défini au fil des années une « doctrine » afin de veiller au respect des principes et missions du réseau.