Publicité – enseigne-préenseigne

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », prévoit, à son article 17, la décentralisation aux collectivités territoriales de la compétence « publicités et enseignes » à compter du 1er janvier 2024.

Message à l’attention des professionnels et des particuliers :

Vous envisagez de déposer une déclaration préalable pour un dispositif ou un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ?

Ou vous envisagez de déposer une demande d’autorisation préalable pour un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, une publicité ou une préenseigne ?

ATTENTION

Depuis le 1er janvier 2024, les modalités de dépôt ont changé.

Le dépôt ne se fait plus auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, mais se fait exclusivement auprès de la mairie de la commune du lieu d’implantation du dispositif.

Pour savoir quelles sont les modalités de dépôt proposées, il vous est conseillé de prendre contact avec la mairie concernée.

Les formulaires de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable restent inchangés pour le moment.

Il s’agit pour :

• . une déclaration préalable, du formulaire CERFA n° 14799*1
• . une demande d’autorisation préalable, du formulaire CERFA n° 14798*1

Une notice d’information est jointe à ces formulaires précisant leurs cas d’utilisation et les modalités pratiques à suivre.